Le 7 octobre 2026, le ministre des Finances a déposé le projet de loi n° 8800 relatif au budget de l'État pour 2027.
Les principales mesures fiscales pour les entreprises, les investisseurs et les particuliers sont les suivantes :
- Taux de l'impôt sur le revenu des collectivités. À compter de l'année d'imposition 2027, le taux normal passe de 16 % à 15 % et s'applique au revenu imposable supérieur à 250 000 EUR (contre 200 000 EUR actuellement). Pour les sociétés établies dans la Ville de Luxembourg, le taux global incluant la contribution au fonds pour l'emploi et l'impôt commercial communal passe de 23,87 % à 22,80 %.
- Report des pertes fiscales. La limitation à 17 ans du report des pertes subies au titre des exercices clôturés après le 31 décembre 2016 est supprimée, tant pour l'impôt sur le revenu des collectivités que pour l'impôt commercial communal.
- Plus-values spéculatives. La période de détention en deçà de laquelle les plus-values réalisées par les particuliers sur des biens mobiliers (actions et autres titres, crypto-actifs) sont imposées comme plus-values spéculatives aux taux progressifs est portée de 6 à 12 mois. Cette extension s'applique également à la période requise pour le régime favorable des participations importantes (plus de 10 %), au carried interest lié à une participation visé à l'article 99bis LIR, ainsi qu'à l'imposition des non-résidents sur les participations importantes dans des sociétés luxembourgeoises lorsqu'aucune convention préventive de double imposition ne s'y oppose. Les plus-values sur des participations non importantes cédées plus de 6 mois mais au plus 12 mois après l'acquisition, aujourd'hui non imposables, deviendraient pleinement imposables. Les cessions envisagées en 2027 devraient donc être vérifiées au regard de la date d'acquisition.
- Déclaration par l'employeur pour la prime participative et le régime des impatriés. L'obligation de déposer les listes nominatives des salariés bénéficiant de la prime participative (« prime participative ») et du régime des impatriés est supprimée, ces informations étant disponibles pour l'administration fiscale à partir des fiches de salaire électroniques.
- Barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le barème est adapté à l'inflation par une tranche indiciaire supplémentaire (environ 2,5 %) à compter de l'année d'imposition 2027 : la tranche exonérée est portée à 13 565 EUR et le taux marginal de 42 % s'applique au-delà de 240 803 EUR, les paramètres de la classe d'impôt 1a étant ajustés en conséquence.
Prochaines étapes
Le projet de loi suit désormais la procédure parlementaire ordinaire et sera examiné par la Commission des finances, avec l'avis du Conseil d'État et un vote en séance plénière attendu à la mi-décembre 2026. S'il est adopté, la loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 et les mesures fiscales s'appliqueraient en principe à compter de l'année d'imposition 2027.
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